Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des offres, commandes et ventes réalisées par la société SCIE PACKAGING SYSTEMS (ci-après le « Vendeur »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SCIE PACKAGING SYSTEMS, prévaloir sur les présentes conditions de vente. Toute condition contraire du client sera donc, à défaut acceptation expresse, inopposable au Vendeur.

Article 2 – Commandes

Les commandes passées par le Client par voie électronique engagent le Client dès la réception de la commande électronique sans nécessité de confirmation de commande écrite émise par le Client.

Les produits présentés sur le site internet www.scie-emb.com ne sont pas obligatoirement disponibles, de sorte que leur présence sur le site internet ne constitue pas juridiquement une offre ferme et complète de SCIE PACKAGING SYSTEMS. A réception de la commande électronique, SCIE PACKAGING SYSTEMS pourra accepter ou refuser ladite commande électronique. 

De même, SCIE PACKAGING SYSTEMS pourra refuser toute commande électronique non valable. Pour être valable, la commande doit comporter le nom complet, l’adresse complète, le numéro de registre du commerce et des sociétés ou de registre des métiers, la forme sociale du Client ou le cas échéant un identifiant client en cas de commande électronique : la référence à une offre éventuelle, la quantité, soit précise soit avec minima et/ou maxima, la qualité, en précisant la sorte, la marque et la référence à un échantillon fourni, le grammage, la dimension, la présentation, les délais souhaités pour la livraison, le lieu de livraison.

SCIE PACKAGING SYSTEMS se réserve le droit de modifier les quantités commandées, soit pour atteindre la quantité standard minimum prévue sur son site internet, soit pour les produits imprimés et les produits hors standard en fonction des impératifs de production.

Pour les livraisons en France, aucune contestation par le Client de sa commande électronique ne sera admise passé un délai de trois jours, à compter de la date de ladite commande. Pour les autres pays le délai est porté à dix jours.

Les commandes sur fabrication ne lient SCIE qu’après l’envoi d’un accusé de réception.

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à SCIE PACKAGING SYSTEMS et dans les délais permettant d’opérer la modification. Les éventuels surcoûts entraînés par ces modifications seront facturés au Client.

Aucune annulation de commande, totale ou partielle ne sera acceptée sans l’accord préalable et par écrit de SCIE PACKAGING SYSTEMS. Les frais engagés par SCIE PACKAGING SYSTEMS à l’occasion d’une annulation de commande sont à la charge du Client.

Article 3 – Livraison

Les délais de livraison sont communiqués au moment de la validation de la commande. Faute de spécification du caractère impératif du délai ou de la date de livraison dans la confirmation de commande, ces délais ne constituent pas un délai de rigueur, ils sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Le Vendeur est tenu de notifier au Client l’existence des motifs de l’empêchement temporaire ou de l’impossibilité de livrer si les circonstances ne rendent pas impossible cette notification. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Toutefois, lorsque la durée dépasse 30 jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat sans indemnités. Cependant, si l’empêchement se rapporte à une livraison venue à échéance et faisant partie d’un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s’exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir. Si au moment où survient l’empêchement, le Vendeur a déjà lancé la fabrication ou déjà fait fabriquer tout ou partie de la commande, le Client a l’obligation de prendre livraison de la quantité fabriquée aux conditions prévues.

En fonction des prestations de manutention exigées par la structure du ou des bâtiment(s) de livraison mentionné(s) par le Client, ou de livraisons personnalisées demandées par le Client, et de la distance géographique du lieu de la livraison, une tarification selon devis accepté par le Client sera appliquée par le Vendeur qui se réserve la faculté d’accepter ou de refuser ces conditions particulières de livraison.

Quel que soit le mode de transport et les modalités d’expédition, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

Article 4 – Prix

Les ventes sont effectuées au tarif en vigueur au jour de la commande électronique passée par le Client.

Les prix pratiqués par SCIE PACKAGING SYSTEMS s’entendent hors T.V.A., autres droits et coûts de livraison.

Les prix figurant sur les tarifs, notices et catalogues ou tous autres documents commerciaux sont indicatifs et peuvent être modifiés par SCIE, notamment si le prix des matières premières ou leurs conditions d’acheminement venaient à être modifiées.

Les prix par quantité de nos offres ne sont applicables que si le nombre de produits correspondant est livré en une seule fois. En cas d’augmentation ou de diminution des quantités, les prix pourront être révisés en conséquence.

En cas de commandes spécifiques nécessitant une étude préalable, SCIE se réserve la possibilité de facturer au Client les frais résultants de cette étude et des diverses spécificités de cette commande.

La livraison est gratuite à partir de toute commande supérieure ou égale à 250 Euros HT pour un lieu de livraison situé en Ile de France. Pour toute commande dont le montant est compris entre 150 Euros HT et 250 Euros HT, la participation aux frais de livraison est fixée à 20 Euros HT. Pour toute commande inférieure à 150 Euros HT, la participation aux frais de livraison est fixée à 40 Euros HT.

Pour toute livraison en dehors de l’Ile de France, le Vendeur transmettra le montant des frais de livraison au préalable au Client.

Article 5 –  Conditions de paiement

Les factures sont payables à trente jours à compter de la date de facturation, sauf pour la première commande – règlement comptant à réception de facture, sauf accord particulier aux conditions LME, à SCIE PACKAGING SYSTEMS – 26 rue de Lamirault, ZAC de Lamirault,  77090 Collégien.

Les règlements peuvent s’effectuer par effet de commerce (traites soumises à l’acceptation, L.C.R. non acceptée et billet à ordre), chèque, virement.

A défaut de paiement dans les délais imparti, le Client sera dans le plein droit redevable d’une pénalité légale à trois fois le taux d’intérêt légal et ce à compter de la date limite de paiement et jusqu’au complet paiement, sans préjudice du droit du vendeur d’exiger le paiement et jusqu’au complet paiement, avant expédition de toute nouvelle commande et d’annuler, sans indemnité ni préavis, les commandes ou marchés en cours, ni de tout autre droit dont il pourrait bénéficier. 

À titre de clause pénale, une majoration de 25 % du montant des créances, avec un minimum de 150 euros, sera due par le Client défaillant, en cas de recouvrement par voie judiciaire (huissier de justice, référé).

Le client répondra en outre de tout coût que SCIE PACKAGING SYSTEMS devrait engager pour obtenir la réparation, l’exécution ou la résiliation de la commande.

Le client n’est pas en droit de compenser les factures impayées avec les créances qu’il détient sur SCIE PACKAGING SYSTEMS.

Article 6 – Réclamation

Tout manquant ou toute détérioration des colis constatés lors d’une livraison doivent être consignés sur le titre de transport, confirmés au transporteur et à SCIE PACKAGING SYSTEMS dans un délai de quarante-huit heures par lettre recommandée. Toutes autres réclamations sur la forme, les quantités, les mesures et les poids doivent être formulées par écrit par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la réception en France et sept jours ouvrables pour les autres pays qui suivent la livraison des marchandises concernées, faute de quoi la réclamation ne pourra être prise en considération.

Aucun retour de marchandise ne peut avoir lieu sans l’accord préalable et par écrit de SCIE PACKAGING SYSTEMS. Tout retour de marchandise acceptée par SCIE ayant pour origine une erreur imputable au Client entraînera la facturation d’un forfait chiffré fixé par SCIE, destiné à couvrir les frais de transports et de reconditionnement des marchandises retournées. Les marchandises fabriquées à la demande ne sont jamais reprises, sans aucune réclamation possible.

Article 7 – Réserve de propriété

SCIE PACKAGING SYSTEMS reste seule propriétaire des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client et exécution par celui-ci de toutes les obligations vis-à-vis de SCIE PACKAGING SYSTEMS, mais le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter, soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier : le Client sera tenu de s’exécuter. 

En cas de vente ou de transformation, le Client s’engage à céder, jusqu’’au paiement des factures du Vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande du Vendeur, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

Article 8 – Garantie

La passation de la commande implique que le Client s’est assuré que les marchandises sont conformes aux exigences légales concernant le produit à emballer ou à conditionner et qu’elles sont compatibles avec le produit et son process de fabrication. L’acheteur se doit d’organiser sa propre traçabilité produits.

Compte tenu de la multiplicité des applications des marchandises, il est recommandé au Client de procéder à des essais avant utilisation.

Le Client a seul la responsabilité de déterminer si les marchandises conviennent pour l’utilisation qu’il veut en faire (que cette utilisation soit ou non connue du Vendeur).

SCIE PACKAGING SYSTEMS ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des conséquences d’un emploi défectueux ni d’un emploi à usage impropre. 

Les marchandises doivent être stockées dans leur emballage d’origine dans des locaux sains et propres, à l’abri de la lumière et de toute source de chaleur directe, la température idéale est comprise entre 10°C et 23°C, pour 50% d’humidité relative.

Sous respect de ces conditions et à compter de la livraison, les marchandises sont garanties pendant une durée de trois mois pour les consommables (cartons, adhésifs, calages, sacheries et autres produits équivalents) et de douze mois pour les pièces des machines et équipements. Les montants dus au titre de cette garantie sont limités au montant net facturé au titre de cette garantie sont limités au montant net facturé au titre des marchandises concernées, notre responsabilité se limitant au coût du remplacement des marchandises vendues.

Article 9 – Responsabilité du Vendeur

La garantie du Vendeur est strictement limitée à la remise en l’état ou au remplacement des produits commandés affectés d’un vice ou d’un défaut de conformité signalé dans les délais sus indiqués et reconnus comme tels par le Vendeur, à l’exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit.

Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des produits sur le site internet www.scie-emb.com n'ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité du Vendeur à quelque titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre.

De la même façon, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pertes de chance ou d'exploitation, du fait des présentes, ou du changement dans les performances ou présentation des produits.

En cas de liens hypertextes vers d'autres sites internet, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du fait du contenu de ces autres sites.

Article 10 – Tolérances

L’impression s’effectue conformément aux normes d’imprimerie et aux tolérances convenues. Les épreuves, textes et codes barres doivent être obligatoirement approuvés par le Client sous la forme d’un bon à tirer. La production réalisée conformément à ces normes ne peut donner lieu à réclamation. Notre responsabilité est limitée au respect des indications qui nous sont fournies et à la conformité de notre fourniture aux spécifications de la commande qui nous est confiée.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que l’ensemble des supports écrits ou électroniques, y compris et de façon non-exhaustive le site internet www.scie-emb.com et les catalogues ou brochures produit, et chacun des éléments qui les composent (visuels, vidéos, illustrations, logos, marques, schémas, textes, etc.) sont la propriété exclusive de SCIE ou des tiers qui ont dument habilité SCIE à exploiter ces éléments, et sont protégés par de droit de la propriété intellectuelle. La vente par SCIE des produits au Client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de quelconques droits de propriété intellectuelle sur lesdits produits et les éléments y attachés, tels que les visuels des Produits, les marques, dessins et modèles, brevets ou les droits d’auteur. Le Client s’engage également à ne pas faire un usage impropre des produits qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur, ou qui dévaloriserait les produits et les droits y attachés. En cas de non-respect de cette stipulation, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences pouvant en découler et garantira SCIE de ce fait, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. 

Le Client s’engage à retirer tout visuel, texte ou autre élément de ses supports de communication à la première demande de SCIE dès lors que leur utilisation n’aura pas été préalablement autorisée. Dans l’hypothèse de la violation par le Client des obligations telles que définies au présent article, SCIE Sse réserve la faculté d’interrompre immédiatement toute commande en cours et d’interrompre toute relation commerciale avec le Client, sans préjudice de toute action judiciaire et de demande de dommages et intérêts.

Article 12– Données à caractère personnel

Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour l’ouverture de son compte ainsi que pour le traitement et le suivi de ses commandes, le service après-vente des produits commandés, la communication, la gestion marketing et la gestion de la relation client et également :

- pour assurer la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par le client et la gestion de son compte client : nom, raison sociale, SIREN, coordonnées bancaires, facturation, historique de commande, personnes autorisées, fonctions, téléphone etc

- pour permettre la navigation sur le site www.scie-emb.com, sur l’application mobile: données de connexion et d’utilisation du Site,

- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe

- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation - pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse email

- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email SCIE ne commercialise pas les données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses. 

Les données qui concernent le Client pourront être transmises à des prestataires ou fournisseurs de SCIE aux fins de traitement des commandes, de service après-vente, ainsi qu’aux fins de communication, gestion marketing et de la relation client. A cet égard, SCIE déclare avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Le responsable du traitement des Données Personnelles au sein de SCIE est Madame Sandra DA CRUZ. 

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, SCIE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur, et notamment établir les finalités de ses traitements de données, fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que SCIE traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose des droits suivants :

- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données du client, droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

- droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)

- droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)

- droit à la portabilité des données que le client aura fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

- droit de définir le sort des données du client et de choisir à qui SCIE devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné Si le client souhaite savoir comment SCIE  utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, le client peut contacter SCIE par écrit à l’adresse suivante : SCIE sis ZAC de Lamirault, 26 rue de Lamirault, 77090 COLLEGIEN ou en envoyant un courrier électronique à accueil@scie-emb.com Dans ce cas, le client doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que SCIE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à SCIE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, le Client peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes)

SCIE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur le client vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, SCIE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). SCIE  s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de SCIE , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs SCIE  ne collecte aucune « donnée sensible ». Les Données Personnelles du Client peuvent être traitées par des filiales de SCIE et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données du Client sont principalement les collaborateurs du service client. Les données sont conservées un maximum de 48 mois suivant la fin de la relation contractuelle avec SCIE 

Article 13 – Litiges-Droit applicable

Tous différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générale s de vente, sont soumis au droit français. 

A défaut d’accord amiable entre le Vendeur et le Client, le tribunal de commerce de MEAUX aura seul compétence pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution des présentes conditions générales de vente et ce même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.